Amendement n° CL34

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Non soutenu M. Thibault Bazin (LR) Article 17 Déposé le 17/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 17 habilite le gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure visant, entre autres, à :

Réformer la participation des employeurs au financement des garanties de protection sociale complémentaire
Autoriser la mutualisation des services de médecine de prévention
Réformer les dispositions applicables pour favoriser le maintien et le retour à l’emploi

Or le recours aux ordonnances est regrettable dans ce domaine. En effet les stratégies de santé au travail ont un impact déterminant sur la vie au travail (productivité, baisse de l’absentéisme…).

C’est pourquoi cet amendement vous demande la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).