Amendement n° CL33
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)
Dispositif
« Il est créé un code de la fonction publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à codifier les dispositions des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
Il n’existe en effet pas de Code relatif à la fonction publique, qui relève actuellement de dispositions éparses et peu lisibles pour l’ensemble des agents publics.
Cet amendement vise ainsi à simplifier et améliorer l’accès au droit de la fonction publique en rassemblant au sein d’un corpus juridique unique l’ensemble des dispositions régissant la fonction publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).