Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL20

LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (1)

Retiré M. Olivier Marleix (LR) Article 11 Déposé le 12/04/2019 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 9, après le mot :

« mobilité »

insérer les mots :

« qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ».

Exposé sommaire

Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).