Amendement n° 110 rect. Sénat

Amendement n° 70

I. – Alinéa 1

Supprimer les mots :

4, première phrase,

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Alinéas 4, deuxième phrase, 6

par les mots :

Alinéa 6

La commission a jugé opportun d’introduire un délai d’harmonisation des règlementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité Européenne d’Alsace. 

Cette mesure transitoire prévoit que que les actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d’Alsace. Ce remplacement devrait intervenir au plus tard le 1^er janvier 2027. 

En d’autres termes, pendant une période de 6 ans, certaines normes adoptées par les anciens départements, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, demeureraient en vigueur jusqu'à leur remplacement. 

Cette dérogation vise-t-elle à garantir la continuité du service public et de l’exercice des compétences départementales ? 

Quoiqu’il en soit, le délai d’harmonisation prévu semble porteur d’insécurité juridique dans ses modalités d’organisation concrète.

Doit-on en conclure, qu’au terme du 1er janvier 2027, les législations non harmonisées cesseront de produire leurs effets ?

En outre, cette disposition dérogatoire au principe d’égalité - justifiée en l'occurence par ce regroupement interdépartemental - a une vocation transitoire qui ne saurait excéder un délai raisonnable. Or le choix quelque peu improvisé d’un délai de 6 ans nous fait l'effet d'une option artisanale ou, à tout le moins, insuffisamment proportionnée aux circonstances de l'espèce...