Amendement n° 98 rect. Sénat

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots : 

, sous réserve de l’achèvement par l’État des travaux engagés sur les portions de route inachevées

Le présent amendement vise, dans la perspective du transfert des routes et autoroutes non concédées dans le domaine public routier du département d’Alsace prévu à l’article 3 du présent projet de loi, et dans la mesure où l’Etat a grandement réduit ses dépenses d’investissement et d’entretien sur ces axes ces dernières années, à obliger l’Etat à achever les travaux engagés sur les portions de route inachevées.

Il s’agit, ainsi, d’éviter le transfert de travaux inachevés qui conduiraient à des investissements onéreux et ce, dès lors que le transfert de compétence prévu apparaît comme un désengagement de l’Etat et alors que l’entretien des routes est une prérogative coûteuse. En effet, en plus des près de 6 000 km routes qui passeront automatiquement sous sa responsabilité, la collectivité « bénéficiera d’un transfert » de l’A35 (sauf dans la traversée de l’Eurométropole) et de « toutes les routes nationales non concédées », soit 300 km de routes supplémentaires, détaillait la déclaration commune du 29 octobre 2019 en faveur de la création de la collectivité européenne d’Alsace signée par les deux présidents des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, par le Président de la Région Grand Est et par l’Etat.