Amendement n° 156 Sénat

Alinéa 3

Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :

2° Précisant et complétant les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées mentionnées à l’article 3 de la présente loi, notamment les prescriptions techniques et les règles de police de la circulation applicables au réseau routier transféré ;

Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du 2° de l’article 10 du projet de loi, laquelle a été supprimée par la commission des lois.

En effet, le Gouvernement souhaite maintenir l’habilitation prévue au 2°, qui permet de préciser et compléter les dispositions relatives au transfert des routes nationales non concédées et notamment les prescriptions techniques et règles de police applicables au réseau transféré.

En premier lieu, les règles de circulation sont complexes car elles comportent de nombreuses exceptions en fonction des voies (par exemple pour les routes à grande circulation, le passage des ponts relève du préfet, les intersections relèvent conjointement du préfet et du président du département, etc.). Il faut donc pouvoir harmoniser ces règles après avoir examiné les conséquences de leur transfert ou de leur maintien sous telle ou telle autorité.

De plus, cette habilitation peut s’avérer utile pour tirer les conséquences des évolutions du texte issues de l’examen parlementaire.

Le Gouvernement souhaite donc le rétablissement de l’alinéa supprimé en commission.