Amendement n° 150 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l’article 2 bis qui autorise, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la délégation par le conseil régional de la Région Grand Est à la Collectivité européenne d’Alsace de l'octroi de tout ou partie des aides aux entreprises mentionnées au I et II de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales.
En application de cet article 2 bis, tout département pourrait par ailleurs demander à bénéficier de la même expérimentation.
Un tel dispositif s’écarte de l’équilibre de l’accord politique trouvé entre les collectivités et le Gouvernement, puisque la déclaration commune ne prévoit rien de semblable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).