Amendement n° 149 Sénat

Alinéa 19

Supprimer cet alinéa.

Le présent amendement propose de supprimer le rôle de chef de file de la collectivité européenne d’Alsace dans la promotion de la langue régionale introduit par la commission des lois.

Il s’inscrit dans l'objectif poursuivi par l'article 104 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), qui a fait de la promotion des langues régionales une compétence partagée par tous les échelons de collectivité. Cette compétence partagée permet une diversité des interventions pouvant être conduites à l'initiative des collectivités, en fonction des besoins de leur territoire. Dès lors, confier un chef de filât dans ce domaine à une collectivité serait susceptible de contraindre ces initiatives.

En outre, la collectivité européenne d’Alsace pourra, à droit constant, définir un plan de soutien à la langue régionale sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à la loi pour ce faire.

Par ailleurs, instituer un chef de file sans indiquer les conditions concrètes de mise en œuvre de cette disposition est source d’incertitude.