Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 18, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
La commission des lois a introduit de nouvelles dispositions tendant à prévoir que la convention prévue à l’article L.312-10 du code de l’éducation, outre les recrutements complémentaires des personnels chargés de dispenser un enseignement en langue et culture régionales, prévoit la formation de ces personnels ainsi que l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement.
De telles dispositions n’ayant pas été prévues par la déclaration commune du 29 octobre 2018 dans le cadre des discussions conduites avec les collectivités territoriales, il est proposé, par fidélité à la lettre de la déclaration, de les supprimer. Il s'agit au surplus de tenir compte de la jurisprudence constitutionnelle (décision n° 2001-456 DC du 27 décembre 2001 - loi de finances pour 2002) sur l'enseignement immersif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).