Amendement n° 83 rect. Sénat

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Irrecevable (art 40 de la Constitution) M. Jean-Marie Bockel Article 1er Déposé le 01/04/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance publique (compte rendu)

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