Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Objet
La mise en œuvre d’une contribution spécifique sur les usagers afin de maitriser le trafic routier de marchandises sur le seul territoire du département d’Alsace aurait pour principal effet le déport d’une partie importante du trafic routier sur d’autres axes en particulier l’autoroute A31 déjà saturé par un flux continu de poids lourds faisant jonction entre le nord et le sud de l’Europe. Il apparait donc essentiel de prendre en compte l’ensemble du réseau routier dans le cadre d’une démarche de régulation durable au service de tous les usagers et particulièrement des habitants concernés par ces voies routières. Or, l’élargissement d’une habilitation par le parlement risquant d’être considéré comme anticonstitutionnel, la suppression de cet alinéa permettra au gouvernement de proposer un cadrage prenant en compte l’ensemble des problématiques routières de la région Grand-est.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).