Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de la région Grand Est sous réserve qu’ils en fassent la demande.
Objet
Afin de garantir l’équilibre et la cohérence territoriale, les autres départements frontaliers de la région Grand-Est, que sont la Moselle, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse et les Ardennes connaissant des problématiques comparables au département d’Alsace, doivent pouvoir bénéficier des mêmes compétences s’ils le souhaitent.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).