Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 1, dernière phrase
Remplacer les mots :
non titulaires
par le mot :
contractuels
Objet
Le présent amendement vise à substituer les termes « non titulaires » par celui de « contractuels ».
La commission a souhaité inscrire dans le PJL le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et la reprise des personnels par la CEA.
Néanmoins, la notion d'agents contractuels semble plus adéquate que celle d'agents non titulaires.
Nous croyons utile de faire observer que l’article 2 du décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale avait notamment remplacé la notion « d’agents non titulaires » par celle « d’agents contractuels ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).