Amendement n° 82 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, et notamment de sa compétence en matière de développement économique.
A l'opposé des discours caricaturaux, rappelons que la loi NOTRe, si elle désigne le conseil régional comme seul compétent pour définir les régimes d'aides et pour décider de l'octroi des aides aux entreprises dans la région, permet également au conseil régional de déléguer l'octroi de tout ou partie des aides aux communes et à leurs groupements ainsi qu'à la métropole de Lyon (article L.1511-2 CGCT).
A quelle nécessité répondrait d'élargir les possibilités de délégation sauf à vouloir morceler la compétence économique, au mépris de la lisibilité et de l'efficacité?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).