Amendement n° 80 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot :
internationalisation
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
et avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg.
Objet
Cet amendement fixe le principe selon lequel le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le schéma transfrontalier de l'eurométropole de Strasbourg.
En imposant que ce soit le schéma de l'eurométropole qui soit compatible avec le schéma alsacien, la commission contredit l’article L.5217-3 VIII du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), en vertu duquel la métropole doit « élaborer un schéma de coopération transfrontalière associant le département, la région et les communes concernées ».
La cohérence entre ces deux textes entre les deux schémas est nécessaire. Mais il doit être clairement réaffirmé que c'est le schéma alsacien qui devra être établi en conformité avec le schéma de l'eurométropole et non l'inverse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).