Amendement n° 45 Sénat

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le présent article n’entre en vigueur qu’après que les pouvoirs publics ont organisé une consultation des électeurs de la région Grand Est. Cette consultation, dans une logique de référendum local, a pour objet de demander aux habitants de la région Grand Est s’ils souhaitent le rétablissement des trois anciennes régions qui existaient avant la création du Grand Est.

Le présent amendement s’inscrit dans la logique du référendum d’initiative citoyenne (RIC). Le Gouvernement ne manque pas une occasion de rappeler son attachement à la démocratie. Le présent projet de loi est l’occasion pour lui de mettre ses actes en conformité avec ses propos.

Dans son avis, le Conseil d’Etat a souligné à très juste titre que la Collectivité européenne d’Alsace n’est ni plus ni moins qu’un département créé par fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

Le thème pompeux de Collectivité européenne d’Alsace a pour seul but de faire croire aux Alsaciens que leurs aspirations légitimes en faveur du rétablissement d’une entité propre ont été prises en compte.

En fait, avec ce projet de loi, l'Alsace resterait inféodée au Grand-Est sans pouvoir maîtriser son destin et, en plus, elle perdrait un département. Quant au territoire des deux autres anciennes régions, il continuerait à être englué dans une région Grand-Est démesurément étendue, sans aucun espoir de gestion de proximité.

Le but de cet amendement est d’empêcher le Gouvernement de tromper la bonne foi des Alsaciens et des autres habitants de la région Grand Est.