Amendement n° COM-103 rect. Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de son statut de chef de file de la coopération transfrontalière, la collectivité européenne d'Alsace est, sur son territoire, autorité organisatrice de la mobilité s’agissant des services réguliers de transport public de personnes à vocation transfrontalière. Elle coordonne son action avec les autres autorités organisatrices de la mobilité et participe à l'élaboration des documents de planification correspondants.
Objet
La collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et les compétences particulières qui seront apportées par la loi relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé, jouera un rôle particulier dans les mobilités de demain. Elle doit ainsi être la collectivité de référence pour les transports publics de personnes à vocation transfrontalière.
La mobilité des personnes étant en effet l’un des vecteurs prioritaires d’appropriation du territoire transfrontalier. L’intervention de la collectivité européenne d’Alsace s’inscrira bien évidemment en complémentarité avec les compétences de la Région qui reste autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires conformément aux dispositions de la loi NOTRe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.