Amendement n° COM-118 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Objet
Un amendement de votre rapporteur à l'article 8 prévoyant d'adapter à la création de la Collectivité européenne d'Alsace les règles relatives à la composition des collèges électoraux appelés à élire les sénateurs du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'habilitation ici prévue n'a plus lieu d'être.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.