Amendement n° COM-111 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer la date :
2019
par la date :
2018
Objet
Le présent amendement porte sur la « clause de sauvegarde » applicable aux transferts de services de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, consécutifs au transfert de la voirie nationale non concédée.
Selon l'article 5, devraient être mis à disposition ou transférés les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétence (soit le 31 décembre 2020), sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2019.
Par le passé, afin de mieux garantir les droits des collectivités territoriales, les lois de décentralisation ont toujours fixé à une date antérieure au dépôt et à la discussion des projets de loi la date de référence de telles « clauses de sauvegarde ».
L'amendement vise donc à fixer la date de référence au 31 décembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.