← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-112 Sénat

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Adopté Commission des lois Article 5 Déposé le 25/03/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Compléter cet alinéa par les mots :

et le mot : « transféré » est remplacé par les mots : « à transférer ».

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.