Amendement n° COM-114 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 3, première phrase et alinéa 4
Compléter cette phrase et cet alinéa par les mots :
ou, s'il est supérieur, au montant des dépenses actualisées et constatées au titre de l'exercice budgétaire 2018.
Objet
Le présent amendement, qui concerne la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, vise à apporter une garantie supplémentaire à la nouvelle collectivité. Le montant annuel des dépenses de fonctionnement et d'investissement ouvrant droit à compensation ne pourrait, en tout état de cause, pas être inférieur au montant constaté en 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.