Amendement n° COM-113 Sénat

I. – Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

mentionnées au

insérer les mots :

1° du

II. – Alinéa 11

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

IV. – La maîtrise d’ouvrage des opérations routières prévues au volet routier du contrat de plan État-Région Alsace signé le 26 avril 2015 et modifié par l'avenant aux contrats de plans État-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine signé le 2 décembre 2016, non réalisées à la date du 31 décembre 2020, est transférée à la Collectivité européenne d’Alsace le 1^er janvier 2021. Ces opérations continuent d’être financées jusqu’à leur achèvement, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers des contrats et dans les conditions suivantes :

1° L’État, les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des opérations consistant en la création de voies ou d’ouvrages nouveaux ou en l’élargissement de voies existantes ;

2° Les collectivités territoriales et leurs groupements continuent d’assurer le financement des autres opérations. La Collectivité européenne d’Alsace, qui bénéficie à ce titre  de la compensation financière mentionnée au I du présent article, est subrogée pour ces mêmes opérations aux engagements financiers pris par l’État.

Le présent amendement a pour objet d'inclure dans la base de calcul de la compensation financière due par l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, en raison du transfert de la voirie nationale non concédée, les dépenses d'investissement faites par l'État en exécution du contrat de plan État-région, à l'exception de celles qui concernent la création de voies ou d'ouvrages nouveaux ou l'élargissement de voies existantes.

Il est en effet légitime et conforme aux exigences constitutionnelles de prendre en compte, pour le calcul de la compensation financière, les dépenses relevant de l’entretien normal de la voirie nationale, qui comprend les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’aménagement nécessaires à la sécurité des usagers, à la fluidité du trafic et à la protection de l’environnement.