Amendement n° COM-116 Sénat

I. – Alinéa 1

Au début, insérer la référence :

I. –

II. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

II. – Le nombre de cantons dans lesquels sont élus les conseillers départementaux de la Collectivité européenne d'Alsace est égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tel que défini par l'article L. 191-1 du code électoral.

Cet amendement apporte une garantie quant au nombre de cantons de la Collectivité européenne d'Alsace, qui serait égal à la somme du nombre de cantons des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cela correspond, en application de l'article L. 191-1 du code électoral, à 40 cantons.

La rédaction initiale de l'article 8 ne permettait en effet pas de créer des cantons « à cheval » entre les deux départements. Cela semble poser des difficultés dans le cas où la population du Bas-Rhin et du Haut-Rhin n'évoluerait pas dans le même sens et dans les mêmes proportions. S'il n'est possible de redécouper les cantons qu'à l'intérieur des limites territoriales du Bas-Rhin et du Haut‑Rhin, les limites constitutionnelles de +/- 20 % risqueraient d’être rapidement franchies. Une nouvelle loi s’avèrerait alors nécessaire afin de garantir la représentativité démographique des différents conseillers départementaux, avec toutes les contraintes inhérentes à la procédure législative.