Amendement n° COM-115 Sénat

I. – Alinéa 1

1° Après le mot :

obligations,

insérer les mots :

ainsi que

2° Après le mot :

création

supprimer la fin de la phrase.

II. – Alinéa 2

Remplacer les mots :

à aucun

par le mot :

au

II. – Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La Collectivité européenne d'Alsace succède aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans toutes les délibérations et actes pris par ces derniers. Ces actes et délibérations demeurent applicables, dans le champ d'application qui était le leur avant la fusion, jusqu'à leur remplacement, pour ceux qui ont un caractère règlementaire, par de nouveaux actes et délibérations applicables sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace. Ces nouveaux actes et délibérations s'appliquent au plus tard au 1^er janvier 2027.

Cet amendement a pour objet d'introduire un délai d'harmonisation des règlementations départementales en vigueur, après la création de la Collectivité européenne d'Alsace.

Les délibérations et actes pris par les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin demeureraient applicables à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, sur leur périmètre initial. La Collectivité disposerait d'un délai de six ans pour harmoniser ces règlementations pour les rendre applicables sur l'ensemble de son territoire.