Amendement n° COM-110 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat.
Objet
Cet amendement tend à inscrire dans le projet de loi le principe selon lequel les agents non titulaires des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat lors de la fusion des départements et la reprise des personnels par la Collectivité européenne d'Alsace.
Les garanties complémentaires, et notamment les conditions d'harmonisation des régimes indemnitaires et des conditions d'emploi, seront définis par ordonnance (article 9 du projet de loi).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.