Amendement n° COM-59 rect. Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« A cet égard, ne sont pas considérées comme des augmentations de ressources entraînées par les transferts, les éventuelles contributions spécifiques qui seront instaurées par la Collectivité européenne d’Alsace et supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur certains axes transférés ».
Objet
Le transfert du réseau routier national à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) doit en particulier permettre à cette dernière d’instaurer des contributions spécifiques qui seront supportées par les usagers concernés pour permettre la régulation du trafic routier de marchandises sur les axes transférés.
La CEA doit pouvoir affecter ces contributions à la réalisation de projets transfrontaliers, notamment de mobilité non routière, sans que cette faculté de choix n’obère les ressources qui lui seront allouées par l’Etat au titre de la compensation financière des transferts des routes nationales.
Dès lors, il convient de prévoir expressément que les recettes qui seront perçues par la CEA après la mise en place des contributions spécifiques sont sans conséquence sur le montant de son droit à compensation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.