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Amendement n° COM-101 Sénat

LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)

Rejeté M. Guy-Dominique Kennel Article 7 Déposé le 25/03/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Remplacer le mot

départements

Par les mots

conseils départementaux

Objet

Amendement de précision

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.