Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 8
Après le mot
transferts
Ajouter les mots
et cessions
Objet
Amendement de précision, en ce domaine, il est important de conserver une opération blanche financièrement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.