Amendement n° COM-92 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer l’opportunité de déléguer à la Collectivité européenne d’Alsace les compétences exercées par l’État en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent amendement tend à faire établir un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité de déléguer les compétences de l’État à la Collectivité européenne d’Alsace en matière de soutien à l’audiovisuel, sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales, étant précisé qu’une délégation similaire existe déjà dans le domaine culturel en région Bretagne depuis 2015.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.