Amendement n° COM-82 Sénat

Alinéa 19

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Sont prévues également, selon les mêmes modalités, la formation de ces derniers, l’ouverture de classes bilingues ou d’immersion, et l’évaluation de la mise en œuvre de cet enseignement. »

En Alsace, la langue régionale (c'est-à-dire l’allemand standard et les différents dialectes alsaciens) constitue à la fois une base essentielle de mise en valeur de la culture régionale, mais aussi l’instrument indispensable de son positionnement dans le Rhin Supérieur ainsi que l’outil nécessaire pour dynamiser la coopération transfrontalière.

L’importance du bilinguisme français-allemand pour l’attractivité économique de la région et pour la capacité des Alsaciens à saisir les opportunités d’emplois dans les zones frontalières voisines est unanimement reconnue. Force est de constater, néanmoins, que les insuffisances de notre système d’enseignement ont conduit à une « monolinguisation » croissante.

C’est d’ailleurs pour cette raison que le projet de loi reconnaît formellement un rôle moteur à la Collectivité européenne d’Alsace en la matière. Cependant, il ne lui donne aucune compétence nouvelle, ni aucun moyen nouveau.

Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis, les dispositions que comporte le projet de loi sur ce point n’ont aucune portée normative. Elles consistent simplement à rappeler des possibilités qui existent d’ores et déjà, visant à appuyer les autorités académiques par la mise à disposition de personnels complémentaires aux frais de la collectivité (CE, 21 févr. 2019, section Intérieure. N° 396789 ; NOR : TERB1901105/Verte-1).

Cet amendement entend donc compléter ce dispositif, afin de lui donner une véritable portée normative, en précisant les éléments se rapportant à l’enseignement de la langue régionale qui doivent figurer dans la convention conclue entre l’État et la nouvelle Collectivité européenne d’Alsace.