Amendement n° COM-78 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 1
Remplacer les mots :
« conseil départemental de la Collectivité européenne d’Alsace »
Par les mots :
« conseil administrant la Collectivité européenne d’Alsace »
Objet
Le présent amendement est un amendement de coordination, en ce qu’il entend tirer les conséquences de la création d’une collectivité à statut particulier au regard de la terminologie employée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.