Amendement n° COM-74 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer le mot
relevant
par les mots
situés sur le territoire
Objet
L’article 10 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, différentes mesures relatives au transfert des routes nationales non concédées.
Il prévoit notamment à l’alinéa 2 des mesures tendant, par des contributions spécifiques, à maîtriser le trafic routier de marchandises dans la plaine d’Alsace. Ces mesures ne doivent pas concerner que les axes relevant du Département d’Alsace mais doivent pouvoir concerner tous les axes transférés par l’État au Département d’Alsace ainsi qu’à l’eurométropole de Strasbourg.
Cet amendement est donc à lire en parallèle de l’amendement transférant dès maintenant les routes nationales non concédées à l’eurométropole de Strasbourg lorsqu’elles sont sur son territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.