Amendement n° COM-73 Sénat

I. - Alinéa 1

Compléter cet alinéa par les mots :

et dans celui de l’eurométropole de Strasbourg pour celles de ces routes et autoroutes non concédées situées sur le territoire de celle-ci

II.- Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

et à l’eurométropole de Strasbourg pour ce qui concerne son territoire

III.- Alinéas 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

L’article L.5217-2 du code général des collectivités territoriales issu de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, et plus particulièrement son paragraphe 8 prescrit le transfert obligatoire des routes départementales aux métropoles.

En conséquence, il n’y a plus de routes départementales sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg. Or, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi pourrait avoir pour effet d’introduire un retour à la situation à laquelle la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a eu pour objet de mettre fin.

Aussi, dans un souci d’assurer la cohérence entre la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et le présent projet de loi relatif aux compétences du Département d’Alsace, le présent amendement transfert dès maintenant les portions de voies sur le territoire de l’eurométropole de Strasbourg à cette dernière.