Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – Alinéas 1, 5 (première phrase) et 6 (première phrase)
Remplacer les mots :
de la Collectivité européenne
par les mots :
du département
II. – Alinéa 8, première phrase
Remplacer les mots :
pour la Collectivité européenne
par les mots :
pour le département
Objet
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.