Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Collectivité européenne
par le mot :
Département
II. – Alinéas 5 (première phrase), 6 (première phrase), 7 (seconde phrase), 9 (première phrase), 18 et 19
Remplacer les mots :
la Collectivité européenne
par les mots :
le département
III. – Alinéa 6 (seconde phrase)
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Il associe ….
Objet
Objet
Amendement de coordination prenant en compte le fait que comme l’a fort bien souligné l’avis du Conseil d’Etat, cette pseudo « Collectivité européenne d’Alsace » n’est rien d’autre qu’un département d’Alsace créé par fusion des départements préexistants du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.