Amendement n° COM-36 Sénat

Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable au département de la Moselle sous réserve qu’il en exprime la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.

Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est. Le département de la Moselle s’est d’ores et déjà exprimé très clairement sur ce point. De plus, l’Alsace et la Moselle ont une histoire et un positionnement géographique semblables. Cela justifie pleinement un élargissement éventuel du régime de l’Alsace, au département de la Moselle.