Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Alinéa 3
Au début de cet alinéa, insérer les mots :
Sous réserve que la population d’un canton ne s’écarte pas de plus de 20 % de la population moyenne des cantons de la Collectivité européenne d’Alsace,
Objet
La jurisprudence constante du Conseil constitutionnel affirme la nécessité de limiter les écarts démographiques entre les circonscriptions électorales. En particulier, dans les deux cas pour lesquels le Conseil constitutionnel s’est prononcé (loi 2009-39 du 13 janvier 2009 et loi 86825 du 11 juillet 1986), il indique que : « Les écarts de population entre les circonscriptions ont pour objet de permettre la prise en compte d'impératifs d'intérêt général ; en aucun cas la population d'une circonscription ne peut s'écarter de plus de 20 % de la population moyenne des circonscriptions du département. »
L’inscription de cet écart maximal de 20% dans la loi aurait donc pour effet de garantir l’égale représentation électorale de la population de la collectivité européenne d’Alsace lors de la fusion des deux départements en une collectivité unique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.