Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
Le présent article sera également applicable aux départements frontaliers faisant partie de la région Grand-Est sous réserve qu’ils en fassent la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre par exemple le département d’Alsace frontalier avec l’Allemagne et la Suisse et le département de la Moselle qui lui est frontalier avec l’Allemagne et le Luxembourg. Le même constat peut être fait pour d’autres départements voisins, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, les Ardennes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.