Amendement n° 335
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« a »
les mots :
« et les départements de Meurthe-et-Moselle, de Moselle et des Vosges ont »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour but d’élargir le dispositif créé, à savoir une expérimentation de 5 ans maximum d’une écotaxe pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes qui empruntent les voies ou des portions de voies de circulation situées dans les départements d’Alsace aux départements de Moselle, de Meurthe-et-Moselle et des Vosges.
Ces départements subissent, en effet, un trafic routier extrêmement important, en particulier sur l’A 31. Il faut savoir que des poids lourds viennent spécialement du Luxembourg pour faire le plein en Lorraine car le gazole y est moins cher.
Ce trafic excessif de poids lourds crée des problèmes environnementaux, de santé publique et de vie quotidienne très importants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).