Amendement n° 330
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et aux départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle, au même titre que la Collectivité européenne d’Alsace, puissent, pour surmonter les obstacles à la réalisation de projets transfrontaliers, bénéficier de dérogations législatives dans les domaines économique, social, environnemental, sanitaire, énergétique et des transports.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).