Amendement n° 328
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« Alsace »,
insérer les mots :
« et des départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle ».
Exposé sommaire
Comme pour la Collectivité européenne d’Alsace, il convient que les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés pour la gestion des Fonds européens confiée par l’État aux régions pour mettre en œuvre la politique de l’Union européenne lorsque les projets s’inscrivent sur leur territoire.
C’est l’objet de ce sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).