Amendement n° 324
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
A l’alinéa 20, après le mot :
« régionale »,
insérer les mots :
« , entendue comme la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales, ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de préciser que la langue régionale d'Alsace correspond à la langue allemande dans sa forme standard et dans ses variantes dialectales. Cette définition correspond à celle retenue par la Convention cadre portant sur la politique régionale plurilingue pour la période 2015-2030, qui reprend elle-même la définition de la Convention de 1995.
Cet apprentissage revêt, en effet, une importance particulière pour la Collectivité européenne d'Alsace du fait de son histoire et de sa situation frontalière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).