Amendement n° 317
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après le mot :
« commun »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite modifier cette disposition afin de confirmer que les opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier transféré resteront éligibles aux contrats de plan État-Région dans les conditions du droit commun.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).