Amendement n° 307
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport visant à préciser les modalités d’organisation d’un référendum au sein de la Collectivité européenne d’Alsace visant à lui conférer le statut de région à statut particulier.
Exposé sommaire
Cette demande vient reprendre la revendication d’une très grande majorité d’alsaciens n’approuvant pas la fusion de leur région au sein du Grand-Est.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).