Amendement n° 283
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Les administrations et les organismes publics qui produisent des statistiques sont tenus de publier les données agglomérées à l’échelle de la Collectivité européenne d’Alsace.
Exposé sommaire
Les statistiques publiques sont essentielles pour connaitre et appréhender le monde qui nous entoure.
En outre, les évolutions sociétales, comme l’évaluation des politiques publiques doivent être appréciées au regard de larges périodes. Or, l’ensemble des données chiffrées ont été présentées à l’échelle alsacienne durant les dernières décennies.
Cet amendement entend donc contraindre les administrations et les organismes publics à continuer de fournir des données statistiques à l’échelle alsacienne afin de permettre une analyse pertinente des phénomènes étudiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).