Amendement n° 280
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La convention n’exclut pas les accords déjà prévus entre les départements et la région en matière d’enseignement multilingue »
Exposé sommaire
Les compétences liées à l’enseignement du bilinguisme, octroyées par conventionnement entre l’État et la Collectivité européenne d’Alsace, ne doivent pas remettre en question les accords déjà établis entre la Région Grand Est et ses départements. En effet, l’Académie de Nancy-Metz a notamment mis en place des dispositifs éducatifs scolaires et périscolaires pour la valorisation de l’apprentissage du bilinguisme et du multilinguisme. Les futures conventions organisées entre l’État et la future Collectivité européenne d’Alsace ne doivent donc pas porter préjudice aux programmes mis en place entre les autres départements et la Région Grand Est.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).