Amendement n° 279
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en qualité de chef de file, sur son territoire, »
les mots :
« sur cette-dernière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à clarifier les termes « sur son territoire » qui ne semblent pas suffisamment précis. En effet, les nouvelles compétences de la Collectivité Européenne d'Alsace doivent uniquement s'opérer sur les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, sans influer sur les autres départements du Grand Est. L’appellation « chef de file » prête également à confusion, pouvant ainsi laisser entendre que seule la nouvelle Collectivité sera en charge des questions de coopérations transfrontalière.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).