Amendement n° 269
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Le président de la Collectivité européenne d’Alsace fixe, après avis du préfet coordonnateur des itinéraires routiers, les limitations de vitesse applicables au réseau routier dont il est propriétaire ».
Exposé sommaire
Il est proposé par le présent amendement, conformément aux assouplissements annoncés des règles relatives à la limitation à 80 km/h, que le président de la collectivité européenne d’Alsace puisse définir les vitesses maximales autorisées sur le réseau routier de la collectivité alsacienne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).