Amendement n° 251
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Haut-Rhin est désignée comme référente dans la mise en application de l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et la République fédérale d’Allemagne.
Exposé sommaire
La France et l’Allemagne ont signé le 22 juillet 2005, l’accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière, entré en vigueur en 2007, qui s’applique à la région Alsace et aux Länder de Bade-Wurtemberg, Rhénanie-Palatinat et Sarre. L’arrangement administratif accompagnant cet accord ne désigne cependant pas expressément les établissements en charge de coordonner les relations transfrontalières avec l’Allemagne ; cela permet ainsi de désigner par la loi l’administration compétente en matière de coordination des politiques qui y sont prévues.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).