Amendement n° 212
LOI n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 3431‑7. – La collectivité européenne d’Alsace peut participer au financement de toute opération figurant dans le contrat triennal, Strasbourg, Ville Européenne visé à l’article L. 5217‑2 VI du présent code ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à pérenniser le soutien de la Collectivité Européenne d’Alsace à l’eurométropole de Strasbourg afin de lui assurer les moyens de ses fonctions de ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités et des protocoles européens ratifiés par la France, en permettant le financement de toutes les opérations inscrites au contrat triennal conclu avec l’État.
Ainsi, la CEA pourrait soutenir financièrement toutes les opérations inscrites au contrat triennal à l’instar des opérations inscrites au contrat de plan État-Région.
La modification législative donnera à la CEA la possibilité de poursuivre et sécuriser l’engagement actuel du Département à l’égard de l’eurométropole de Strasbourg.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).